Quelle notion juridique fait référence au droit à un procès équitable ?

L'Habeas Corpus

L'Habeas Corpus défend une liberté fondamentale : le droit à un procès équitable, contraire de l'arbitraire alors pratiqué. Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée et d'être produite devant un tribunal.

UNE QUESTION AU HASARD
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