Actes juridiques
Ces actes sont dits unilatéraux.
On distingue d'une part les décrets et les arrêtés. Présumés conformes à la loi, ils sont directement exécutoires. Ils peuvent être de portée réglementaire ou individuelle (par exemple un permis de construire).
D'autre part les directives et circulaires sont des actes qui ne modifient pas le droit.
Vous avez remarqué ? Nous n'avons pas évoqué les traités internationaux et le droit européen dans cette hiérarchie des normes. Leur place est parfois sujette à débat. En principe ils trouvent leur place entre le bloc de constitutionnalité et le bloc de légalité. Mais il arrive qu'ils entrent en contradiction avec la Constitution. Dans ce cas, leur ratification doit être précédée d'une révision constitutionnelle (voir, par exemple, le sujet du rejet de la Constitution européenne dans notre Exploration Eurovision).
Voici dont un petit résumé de la hiérarchie des normes :
