Parmi les propositions suivantes, lesquelles constituent des sources de droit qui peuvent être reconnues par un tribunal ?

Toutes ces réponses constituent de potentielles sources de droit. Si la loi et les traités internationaux ne vous ont pas surpris, il en a peut-être été autrement des 3 autres propositions.

Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil, écrivait : « à défaut d’un texte précis en la matière, une pratique ancienne, constante, bien établie, une suite de décisions jurisprudentielles, une opinion ou une maxime reçue tiennent lieu de loi ». Elles permettent d'éclairer l'interprétation d'un texte ou d'une situation.

Notons par ailleurs que ces sources peuvent devenir créatrice de droit (par exemple la coutume « qui ne dit mot consent » est à l'origine du principe de tacite reconduction ou de l'accord tacite).