Instruments juridiques de l'UE
Ces instruments se classent de la manière suivante :
A - Portée obligatoire
- le Règlement : c’est un acte juridique de portée générale et obligatoire dans toutes ses dispositions ;
- la Directive : elle est contraignante (pour les États qui en sont destinataires) quant au résultat à atteindre mais le “comment” est déterminé par chaque État qui les transpose dans son droit national ;
- la Décision : c’est comme un Règlement sauf qu’elle n’est applicable qu’aux États qu’elle désigne.
B - Portée non obligatoire
- l’Avis, souvent émis sur demande de l’un des États membres, exprime l’opinion d’une institution ;
- la Recommandation constitue elle une incitation à adopter certaines mesures.
